Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.2 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 5.2 b) - Titre

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 b) - Titre

Article 26 RCaQmciv Pratique courante à la Cour du Québec et à la Cour supérieure : nature de l'acte (exemple : Demande introductive d'instance (en délaissement forcé et prise en paiement)) disposition précise qui fonde la demande, le cas échéant (exemple : articles 480 et suiv. C.p....
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